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No commits in common. "d450123d8a5c1ddbe44408a89f2af5085b988c6e" and "8ebed161ee1dfbdbe0440707507ade9ca31817bc" have entirely different histories.

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@ -4,7 +4,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 7244 du code de la sécurité intérieure
1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 7251 du code de la sécurité intérieure ou ».
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir »;
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
2° La dernière phrase est supprimée.