assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 53 — art. 3 bis #27

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/53 into main 2026-07-22 01:09:16 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03-bis.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 3 bis (nouveau)
À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ».
À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile », aux étudiants bénévoles au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure..