Amendement CL36 — après art. 2 #46

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Sophie Pantel wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl36 into amendements/commission/cl8

Sophie Pantel commented

2026-07-22 01:09:45 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer les mots :
« un droit à ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
« limitée dans le temps ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.
Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les mots : « un droit à ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots : « limitée dans le temps ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle. Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée. Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Pantel added 1 commit 2026-07-22 01:09:45 +00:00

Amendement CL36 — après art. 2 5232de2cd0

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer les mots :
    « un droit à ».
    II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
    « limitée dans le temps ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.
    Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant