assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Amendement CL36 — après art. 2 #46

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Sophie Pantel
5232de2cd0 Amendement CL36 — après art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer les mots :
    « un droit à ».
    II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
    « limitée dans le temps ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.
    Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-03-25 12:00:00 +02:00