assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Amendement CL3 — art. premier #5

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Commission des lois merged 3 commits from amendements/commission/cl3 into main 2026-07-22 01:07:58 +00:00
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@ -2,7 +2,7 @@
Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui prévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
2° La dernière phrase est supprimée.