valoriser-la-reserve-commun.../articles/article-03.md

6 lines
783 B
Markdown
Raw Blame History

This file contains ambiguous Unicode characters

This file contains Unicode characters that might be confused with other characters. If you think that this is intentional, you can safely ignore this warning. Use the Escape button to reveal them.

# Article 3
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 3335 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335. Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 7233 du code d'une sécurité intérieure, de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 7251 du code de la sécurité intérieure ou au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 7241 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de cellesci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ».