assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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valoriser-la-reserve-commun.../articles/article-add-cl8.md
Sophie Pantel 36365b73bd Amendement CL34 — après art. 2 
Dispositif :

    À la fin, ajouter les mots :
    « limité dans le temps ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d'absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
    Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000034.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-25 12:00:00 +02:00

295 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement CL8)

À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence » limité dans le temps.