Sophie Pantel
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Dispositif :
À la fin, ajouter les mots :
« limité dans le temps ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d'absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000034.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement CL8)
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À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence » limité dans le temps.
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