assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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valoriser-la-reserve-commun.../articles/article-03-bis.md
Commission des lois d56bcc68b1 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1175.html
2025-03-25 12:00:00 +02:00

238 B
Raw Blame History

Article 3 bis (nouveau)

À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ».