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Amendement CD52 — art. premier
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« précisées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000052.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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2026-03-28 12:00:00 +02:00 |
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