Amendement CD52 — art. premier #3

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Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« précisées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000052.xml

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Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées », le mot : « précisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000052.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 01:11:57 +00:00
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    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »,
    le mot :
    « précisées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
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