Amendement CD32 — art. 4 #52

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Liliana Tanguy commented

2026-07-21 01:14:20 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Les certificats d'économie d'énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations standardisées sur les navires battant pavillon français :
« – à 50 % sur les routes maritimes directes France-étranger, ou étranger-France et,
« – à 100 % sur les routes maritimes directes France – France,
« Une pondération reflétant l'impact climatique réel des navires est prévue au titre du L. 221.8 du code de l'énergie :
« – à 0,85 pour les navires à propulsion auxiliaire vélique et,
« – à 4 pour les navires à propulsion principale vélique,
« Une bonification au titre du L221.8 du même code est prévue :
« – à 2 sur les routes maritimes directes entre les départements et régions d'outre-mer et l'Hexagone ou l'Hexagone et les départements et régions d'outre-mer,
« – à 3 sur les routes maritimes directes entre collectivités d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, et à 4 si les navires adoptent le registre de Wallis et Futuna, dit « de Mata'Utu ». »

Exposé sommaire :

Le L221.7 du Code de l'Energie définit les CEEs, notamment comme étant conditionnés au territoire et non le « meritoire ». Reconnaître pour moitié (50 %) les liaisons maritimes France-Etranger constate la dimension française de ces routes, et reprennent un taux prévu au niveau des « ETS ». Par ailleurs, reconnaître nos liens ultramarins comme étant éligibles à ce dispositif est une innovation territoriale importante, nécessaire dans nos Outre-Mer, où les navires de transport à la voile sont particulièrement appelés à opérer. Par ailleurs, l'omission des Communautés d'Outre-Mer, et notamment nos territoire du Pacifique, face aux DROM constitue une rupture d'égalité et de continuité territoriale qu'il convient de combler par la loi. Un tel dispositif encouragera une véritable politique de décarbonation incluant le large dans notre territoire, une véritable ambition pour les DROM et un soutien fort pour des liaisons maritimes efficaces et décarbonées et au service des Français du Pacifique. Cette ambition de décarbonation dans les zones archipélagiques françaises est en outre un élément stratégique pour notre diplomatie climatique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Panonacle PA719632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Buchou PA722000@deputes.angit.example
Co-authored-by: Graziella Melchior PA719338@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annaïg Le Meur PA719388@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Fait PA794658@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mikaele Seo PA757225@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Les certificats d'économie d'énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations standardisées sur les navires battant pavillon français : « – à 50 % sur les routes maritimes directes France-étranger, ou étranger-France et, « – à 100 % sur les routes maritimes directes France – France, « Une pondération reflétant l'impact climatique réel des navires est prévue au titre du L. 221.8 du code de l'énergie : « – à 0,85 pour les navires à propulsion auxiliaire vélique et, « – à 4 pour les navires à propulsion principale vélique, « Une bonification au titre du L221.8 du même code est prévue : « – à 2 sur les routes maritimes directes entre les départements et régions d'outre-mer et l'Hexagone ou l'Hexagone et les départements et régions d'outre-mer, « – à 3 sur les routes maritimes directes entre collectivités d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, et à 4 si les navires adoptent le registre de Wallis et Futuna, dit « de Mata'Utu ». » Exposé sommaire : Le L221.7 du Code de l'Energie définit les CEEs, notamment comme étant conditionnés au territoire et non le « meritoire ». Reconnaître pour moitié (50 %) les liaisons maritimes France-Etranger constate la dimension française de ces routes, et reprennent un taux prévu au niveau des « ETS ». Par ailleurs, reconnaître nos liens ultramarins comme étant éligibles à ce dispositif est une innovation territoriale importante, nécessaire dans nos Outre-Mer, où les navires de transport à la voile sont particulièrement appelés à opérer. Par ailleurs, l'omission des Communautés d'Outre-Mer, et notamment nos territoire du Pacifique, face aux DROM constitue une rupture d'égalité et de continuité territoriale qu'il convient de combler par la loi. Un tel dispositif encouragera une véritable politique de décarbonation incluant le large dans notre territoire, une véritable ambition pour les DROM et un soutien fort pour des liaisons maritimes efficaces et décarbonées et au service des Français du Pacifique. Cette ambition de décarbonation dans les zones archipélagiques françaises est en outre un élément stratégique pour notre diplomatie climatique. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000032.xml Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Liliana Tanguy added 1 commit 2026-07-21 01:14:20 +00:00

Amendement CD32 — art. 4 23329d7fbf

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    Rédiger ainsi cet article :
    « Les certificats d'économie d'énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations standardisées sur les navires battant pavillon français :
    « – à 50 % sur les routes maritimes directes France-étranger, ou étranger-France et,
    « – à 100 % sur les routes maritimes directes France – France,
    « Une pondération reflétant l'impact climatique réel des navires est prévue au titre du L. 221.8 du code de l'énergie :
    « – à 0,85 pour les navires à propulsion auxiliaire vélique et,
    « – à 4 pour les navires à propulsion principale vélique,
    « Une bonification au titre du L221.8 du même code est prévue :
    « – à 2 sur les routes maritimes directes entre les départements et régions d'outre-mer et l'Hexagone ou l'Hexagone et les départements et régions d'outre-mer,
    « – à 3 sur les routes maritimes directes entre collectivités d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, et à 4 si les navires adoptent le registre de Wallis et Futuna, dit « de Mata'Utu ». »

Exposé sommaire :

    Le L221.7 du Code de l'Energie définit les CEEs, notamment comme étant conditionnés au territoire et non le « meritoire ». Reconnaître pour moitié (50 %) les liaisons maritimes France-Etranger constate la dimension française de ces routes, et reprennent un taux prévu au niveau des « ETS ». Par ailleurs, reconnaître nos liens ultramarins comme étant éligibles à ce dispositif est une innovation territoriale importante, nécessaire dans nos Outre-Mer, où les navires de transport à la voile sont particulièrement appelés à opérer. Par ailleurs, l'omission des Communautés d'Outre-Mer, et notamment nos territoire du Pacifique, face aux DROM constitue une rupture d'égalité et de continuité territoriale qu'il convient de combler par la loi. Un tel dispositif encouragera une véritable politique de décarbonation incluant le large dans notre territoire, une véritable ambition pour les DROM et un soutien fort pour des liaisons maritimes efficaces et décarbonées et au service des Français du Pacifique. Cette ambition de décarbonation dans les zones archipélagiques françaises est en outre un élément stratégique pour notre diplomatie climatique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000032.xml

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