Amendement 21 — art. 7 #81

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db44ddd3fe Amendement 21 — art. 7
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « bénéficie d'un allègement »,
    les mots :
    « est réduit ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
    « d'un allègement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-04-02 12:00:00 +02:00