Amendement 25 — art. premier #59

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François Jolivet commented

2026-07-21 01:17:27 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingent des réservations du représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d'un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu'il serait toujours éligible à l'attribution d'un logement social.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Henri Alfandari PA793992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingent des réservations du représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d'un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu'il serait toujours éligible à l'attribution d'un logement social. Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000025.xml Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Jolivet added 1 commit 2026-07-21 01:17:27 +00:00

Amendement 25 — art. premier 2193dc7d3f

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingent des réservations du représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d'un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu'il serait toujours éligible à l'attribution d'un logement social.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto