assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement 25 — art. premier #59

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François Jolivet
2193dc7d3f Amendement 25 — art. premier 
Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingent des réservations du représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d'un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu'il serait toujours éligible à l'attribution d'un logement social.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-05-28 12:00:00 +02:00