Amendement 31 — art. 3 #66

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Michèle Tabarot commented

2026-07-21 01:17:35 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« ou les magistrats et greffiers, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l'administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.
Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l'extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d'aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d'être potentiellement logés dans certains secteurs.
L'identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Député PA870010 PA870010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l'administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers. Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l'extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d'aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d'être potentiellement logés dans certains secteurs. L'identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000031.xml Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michèle Tabarot added 1 commit 2026-07-21 01:17:35 +00:00

Amendement 31 — art. 3 43a2848d7e

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « pénitentiaire »
    insérer les mots :
    « ou les magistrats et greffiers, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l'administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.
    Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l'extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d'aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d'être potentiellement logés dans certains secteurs.
    L'identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000031.xml

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Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto