Amendement 31 — art. 3 #66

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Michèle Tabarot	43a2848d7e	Amendement 31 — art. 3 Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l'administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers. Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l'extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d'aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d'être potentiellement logés dans certains secteurs. L'identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés. Sort : Non soutenu \| Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000031.xml Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-05-28 12:00:00 +02:00

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Michèle Tabarot

43a2848d7e

Amendement 31 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « pénitentiaire »
    insérer les mots :
    « ou les magistrats et greffiers, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l'administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.
    Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l'extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d'aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d'être potentiellement logés dans certains secteurs.
    L'identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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2025-05-28 12:00:00 +02:00