Compare commits
47 commits
amendement
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main
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2c26a6001d | ||
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384f183135 | ||
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f1d25dce32 | ||
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| 3515b380a9 |
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# Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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# visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
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- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
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- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 2 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 239)
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- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 402)
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## Exposé des motifs
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I. – (Supprimé)
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II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées.
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II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées.
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III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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IV (nouveau). – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure.
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V (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
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Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication du ou des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
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Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
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Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.
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VI (nouveau). – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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VI (nouveau). – Les modalités de recours aux traitements mentionnés au II sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Cette formation porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Le décret désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII.
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VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
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VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée de son utilisation :
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1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d'identifier et de prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. Ces données font l'objet de mesures de sécurisation appropriées ;
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2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
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3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
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3° Le traitement est contrôlé par un humain et comporte un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
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4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
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5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.
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5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son utilisation autorisée par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.
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Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d'assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d'erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération.
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Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au II qui demandent l'autorisation de l'utiliser dans les conditions prévues au VIII.
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Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement ne soit mis à la disposition des services mentionnés au II qui demandent l'autorisation de l'utiliser dans les conditions prévues au VIII.
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VIII (nouveau). – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles, qui expose :
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@ -42,23 +42,23 @@ VIII (nouveau). – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée
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Cette analyse réalisée lors de l'autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.
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L'utilisation du traitement est autorisée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.
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La décision d'autorisation est motivée et publiée. Elle précise :
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a) Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
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b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au même II ;
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b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au II ;
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c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ;
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d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
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d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au même II.
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IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.
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IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.
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X (nouveau). – Les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent pas être utilisées comme données d'apprentissage.
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XI (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.
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XII (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation, établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L'évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. Le rapport d'évaluation est également transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et rendu public sur internet au même moment.
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XII (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation, établi par le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
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scrutins/VTANR5L17V5286.tsv
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# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5286
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non mise au point
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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scrutins/VTANR5L17V5287.tsv
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scrutins/VTANR5L17V5287.tsv
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# l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · rejeté, 30 pour, 83 contre · scrutin public n° 5287
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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# l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · rejeté, 31 pour, 83 contre · scrutin public n° 5288
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5288
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 5289
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · rejeté, 15 pour, 66 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5290
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5290
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · adopté, 51 pour, 35 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5291
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5291
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · adopté, 48 pour, 35 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 5292
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
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PA841717 Sandrine Runel SOC abstention oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention oui
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PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-02 · rejeté, 21 pour, 75 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5293
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5293
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · adopté, 41 pour, 4 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5416
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5416
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793672 Christine Loir RN abstention oui
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · adopté, 44 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5417
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5417
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acteur nom groupe position delegation note
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5418
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5418
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793672 Christine Loir RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · adopté, 48 pour, 5 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5420
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793672 Christine Loir RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · adopté, 52 pour, 8 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5423
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5423
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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# l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · adopté, 50 pour, 11 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5424
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5424
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui
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# l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · rejeté, 18 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5425
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5425
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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# l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5426
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5426
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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# 2026-02-16 · adopté, 60 pour, 13 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5427
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5427
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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