Dispositif :
À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« la durée de l'expérimentation prévue au II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000043.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
