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Amendement 42 (Rect) — art. unique #20

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Author SHA1 Message Date
Paul Midy
fff6bc1ef0 Amendement 42 (Rect) — art. unique 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « emploi autorisé »
    les mots :
    « utilisation autorisée ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
    « emploi »
    le mot :
    « utilisation ».
    III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :
    « autorisé »
    le mot :
    « autorisée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-01-30 12:00:00 +02:00