Amendement 41 — art. unique #72

Closed
Paul Midy wants to merge 1 commit from amendements/seance/41 into main
Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 14, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 14, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Midy added 1 commit 2026-07-21 01:20:42 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer au mot :
    « sont »
    les mots :
    « doivent être ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
label 2026-07-21 01:20:42 +00:00
Paul Midy closed this pull request 2026-07-21 01:20:42 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720#72
No description provided.