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Amendement 41 — art. unique #72

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@ -26,7 +26,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui
3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu doivent être précisées ;
5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.