Amendement 41 — art. unique #72

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47d591d071 Amendement 41 — art. unique
Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer au mot :
    « sont »
    les mots :
    « doivent être ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-01-30 12:00:00 +02:00