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Commission des lois	3ea1ecb95d	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2431.html	2026-02-04 12:00:00 +02:00
Sandra Regol	a27a2e4cec	Amendement CL10 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « définies par une commission nationale ». Exposé sommaire : Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif. Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-02-03 12:00:00 +02:00
Sandra Regol	c18f00f1c4	Dépôt : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ... Texte n° 2310, déposé le 23 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2310.html	2025-12-23 12:00:00 +02:00