Amendement CL18 — art. premier #11

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2026-07-21 01:21:34 +00:00

Sandra Regol commented

2026-07-21 01:21:32 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 12, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« , l'agent la transmet sans délai à la commission »
les mots :
« et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il tient »
les mots :
« Ils tiennent ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000018.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 12, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase à l'alinéa 12, substituer aux mots : « , l'agent la transmet sans délai à la commission » les mots : « et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il tient » les mots : « Ils tiennent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000018.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 01:21:33 +00:00

Amendement CL18 — art. premier f7d3713b14

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 12, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase à l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « , l'agent la transmet sans délai à la commission »
    les mots :
    « et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « Il tient »
    les mots :
    « Ils tiennent ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000018.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant