⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 12, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de la première phrase à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« , l'agent la transmet sans délai à la commission »
les mots :
« et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il tient »
les mots :
« Ils tiennent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000018.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
