Amendement CL3 — art. premier #21

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Ugo Bernalicis	bd91c4b5b0	Amendement CL3 — art. premier Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la protection des personnes ou collectifs ciblés par la criminalité organisée, tout collectif de fait ou association de fait peut alerter la commission nationale de faits susceptibles de relever des infractions mentionnées au I du présent article. Le ministre de l'Intérieur ou l'agent habilité et spécialement formé sont immédiatement informés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent inscrire dans la loi un droit d'alerte pour les acteurs locaux. Ce droit d'alerte garantit une protection effective des acteurs locaux et permet d'accélérer l'intervention des autorités, tout en restant compatible avec le cadre légal existant. La criminalité organisée ne se limite pas aux violences individuelles ou aux infractions économiques : elle s'exerce aussi par l'emprise sur les territoires et les populations. Dans de nombreux quartiers, villages ou zones rurales, les réseaux mafieux instaurent un climat de peur et d'intimidation, dissuadant toute dénonciation ou initiative citoyenne. Les habitants, conseils citoyens, associations de quartier et collectifs locaux se trouvent souvent isolés, incapables de signaler ou de contester ces pratiques par crainte de représailles. Aujourd'hui, aucun mécanisme institutionnel ne permet à ces acteurs de signaler collectivement des faits de criminalité organisée ni de bénéficier de protections adaptées lorsqu'ils alertent les autorités. Cette lacune affaiblit l'action publique et laisse un espace de contrôle aux réseaux criminels, qui profitent de l'absence de signalements et de la peur des populations. Le présent amendement instaure un droit d'alerte antimafia collectif, ouvert aux habitants, conseils citoyens, associations de quartier et autres collectifs engagés dans la défense de l'intérêt général. Il leur permet de signaler des faits, pratiques ou situations d'emprise mafieuse tout en bénéficiant de garanties concrètes contre les représailles. Il reconnaît que la lutte contre la criminalité organisée ne peut être uniquement institutionnelle ou répressive : elle doit impliquer la participation active des citoyens vivant sur les territoires concernés. Ce droit constitue un levier de démocratisation et de protection territoriale : il permet aux populations locales d'alerter sans risque, renforce la transparence et la prévention, et facilite l'intervention rapide des services compétents avant que les faits ne prennent de l'ampleur. Enfin, ce droit d'alerte s'inscrit dans une logique d'antimafia sociale : il valorise la capacité des habitants à défendre collectivement leur territoire et leurs droits, en mettant au cœur de la protection légale la sécurité des citoyens et la résilience des communautés. En garantissant à la fois le signalement et la protection contre les représailles, cet amendement contribue à rompre le cercle de peur et de silence qui nourrit l'emprise des organisations criminelles et à renforcer l'efficacité de l'action de l'État. Sort : Tombé \| Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto	2026-01-28 12:00:00 +02:00

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Ugo Bernalicis

bd91c4b5b0

Amendement CL3 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « Afin d'assurer la protection des personnes ou collectifs ciblés par la criminalité organisée, tout collectif de fait ou association de fait peut alerter la commission nationale de faits susceptibles de relever des infractions mentionnées au I du présent article. Le ministre de l'Intérieur ou l'agent habilité et spécialement formé sont immédiatement informés. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent inscrire dans la loi un droit d'alerte pour les acteurs locaux.
    Ce droit d'alerte garantit une protection effective des acteurs locaux et permet d'accélérer l'intervention des autorités, tout en restant compatible avec le cadre légal existant.
    La criminalité organisée ne se limite pas aux violences individuelles ou aux infractions économiques : elle s'exerce aussi par l'emprise sur les territoires et les populations. Dans de nombreux quartiers, villages ou zones rurales, les réseaux mafieux instaurent un climat de peur et d'intimidation, dissuadant toute dénonciation ou initiative citoyenne. Les habitants, conseils citoyens, associations de quartier et collectifs locaux se trouvent souvent isolés, incapables de signaler ou de contester ces pratiques par crainte de représailles.
    Aujourd'hui, aucun mécanisme institutionnel ne permet à ces acteurs de signaler collectivement des faits de criminalité organisée ni de bénéficier de protections adaptées lorsqu'ils alertent les autorités. Cette lacune affaiblit l'action publique et laisse un espace de contrôle aux réseaux criminels, qui profitent de l'absence de signalements et de la peur des populations.
    Le présent amendement instaure un droit d'alerte antimafia collectif, ouvert aux habitants, conseils citoyens, associations de quartier et autres collectifs engagés dans la défense de l'intérêt général. Il leur permet de signaler des faits, pratiques ou situations d'emprise mafieuse tout en bénéficiant de garanties concrètes contre les représailles. Il reconnaît que la lutte contre la criminalité organisée ne peut être uniquement institutionnelle ou répressive : elle doit impliquer la participation active des citoyens vivant sur les territoires concernés.
    Ce droit constitue un levier de démocratisation et de protection territoriale : il permet aux populations locales d'alerter sans risque, renforce la transparence et la prévention, et facilite l'intervention rapide des services compétents avant que les faits ne prennent de l'ampleur.
    Enfin, ce droit d'alerte s'inscrit dans une logique d'antimafia sociale : il valorise la capacité des habitants à défendre collectivement leur territoire et leurs droits, en mettant au cœur de la protection légale la sécurité des citoyens et la résilience des communautés. En garantissant à la fois le signalement et la protection contre les représailles, cet amendement contribue à rompre le cercle de peur et de silence qui nourrit l'emprise des organisations criminelles et à renforcer l'efficacité de l'action de l'État.

Sort : Tombé | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
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2026-01-28 12:00:00 +02:00