Amendement CL8 — art. premier #25

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Vincent Caure commented

2026-07-21 01:22:14 +00:00

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« n'apparaît pas manifestement infondée »
les mots :
« apparaît manifestement fondée ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu'elle « n'apparaît pas manifestement infondée ».
Un tel critère fixe un seuil d'examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d'engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus graves.
Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules les demandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pour instruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyens disponibles et une prise en charge rapide des situations présentant un danger réel.

Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793940 PA793940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente PA721296@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian PA719372@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « n'apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît manifestement fondée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu'elle « n'apparaît pas manifestement infondée ». Un tel critère fixe un seuil d'examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d'engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus graves. Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules les demandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pour instruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyens disponibles et une prise en charge rapide des situations présentant un danger réel. Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000008.xml Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 01:22:14 +00:00

Amendement CL8 — art. premier c52e894067

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « n'apparaît pas manifestement infondée »
    les mots :
    « apparaît manifestement fondée ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu'elle « n'apparaît pas manifestement infondée ».
    Un tel critère fixe un seuil d'examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d'engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus graves.
    Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules les demandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pour instruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyens disponibles et une prise en charge rapide des situations présentant un danger réel.

Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000008.xml

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