Amendement CL8 — art. premier #25

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Vincent Caure	c52e894067	Amendement CL8 — art. premier Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « n'apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît manifestement fondée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu'elle « n'apparaît pas manifestement infondée ». Un tel critère fixe un seuil d'examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d'engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus graves. Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules les demandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pour instruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyens disponibles et une prise en charge rapide des situations présentant un danger réel. Sort : Rejeté \| Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000008.xml Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-31 12:00:00 +02:00

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Vincent Caure

c52e894067

Amendement CL8 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « n'apparaît pas manifestement infondée »
    les mots :
    « apparaît manifestement fondée ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu'elle « n'apparaît pas manifestement infondée ».
    Un tel critère fixe un seuil d'examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d'engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus graves.
    Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules les demandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pour instruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyens disponibles et une prise en charge rapide des situations présentant un danger réel.

Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000008.xml

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