Amendement CL19 — art. 2 #38

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Élisabeth de Maistre commented

2026-07-21 01:28:38 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l'objet d'une mesure prévue aux 3° à 5° de l'article 375‑3 et à l'article 375‑5 du code civil ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l'avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l'enfant.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « mineur », insérer les mots : « faisant l'objet d'une mesure prévue aux 3° à 5° de l'article 375‑3 et à l'article 375‑5 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l'avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l'enfant. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000019.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Élisabeth de Maistre added 1 commit 2026-07-21 01:28:39 +00:00

Amendement CL19 — art. 2 ab827a360b

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « mineur »,
    insérer les mots :
    « faisant l'objet d'une mesure prévue aux 3° à 5° de l'article 375‑3 et à l'article 375‑5 du code civil ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l'avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l'enfant.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000019.xml

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