assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement CL19 — art. 2 #38

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -4,7 +4,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. »
« Pour chaque mineur faisant l'objet d'une mesure prévue aux 3° à 5° de l'article 375‑3 et à l'article 375‑5 du code civil, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :