Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mai 2025.
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README.md

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 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 2 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 110)
+- 12 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 605)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,30 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié :
+
+a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
+
+b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
+
+« II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux, par spécialité, dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, dans cet indicateur, d'une pondération spécifique.
+
+« L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial.
+
+« L'indicateur mentionné au premier alinéa du présent II sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
+
+« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
+
+2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;
+
+b) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ;
+
+c) Le 2° est ainsi modifié :
+
+– à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ;
+
+– la seconde phrase est supprimée.
+

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,24 @@
 # Article 1er
 
-I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « L'autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
+I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ;
+
+2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 4111‑1‑3. – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l'ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.
+
+« L'autorisation est délivrée de droit :
+
+« 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ;
+
+« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
+
+« L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
+
+« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
+
+II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,14 @@
 # Article 2
 
-L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
+1° L'article L. 162‑5‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.
+
+« La caisse d'assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » ;
+
+2° (nouveau) Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
+
+3° (nouveau) À la première phrase de l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
 

articles/article-03.md

@@ -8,9 +8,5 @@ I. – L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 « Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
 
-II. – L'article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »
-
-III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse.
+II et III. – (Supprimés)
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,8 @@
 # Article 4
 
-Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent à et ».
+Le second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;
+
+2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre ».
 

scrutins/VTANR5L17V1214.tsv

@@ -0,0 +1,249 @@
+# l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
+# 2025-04-02 · adopté, 155 pour, 85 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1214
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1214
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	abstention	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	oui	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA718838	Fabrice Brun	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA1327	Nicolas Forissier	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	oui	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
+PA720162	Philippe Bolo	Dem	abstention	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	abstention	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA1592	David Habib	LIOT	pour	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA795876	Davy Rimane	GDR	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V1589.tsv

@@ -0,0 +1,182 @@
+# le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
+# 2025-05-07 · rejeté, 53 pour, 119 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1589
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1589
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
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+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
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+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
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+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
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+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	oui	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
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+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
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+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
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+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
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+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
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+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
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+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	contre	non	
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+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
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+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
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+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
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+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
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+PA719272	Frédérique Meunier	DR	contre	non	
+PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
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+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
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+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	abstention	non	
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+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
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+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
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+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
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+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1605.tsv

@@ -0,0 +1,94 @@
+# l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
+# 2025-05-07 · adopté, 88 pour, 0 contre · scrutin public n° 1605
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1605
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
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+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
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+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	oui	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
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+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
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+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
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+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1606.tsv

@@ -0,0 +1,116 @@
+# l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
+# 2025-05-07 · adopté, 92 pour, 18 contre · scrutin public n° 1606
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1606
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	mise au point
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
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+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
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+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V1607.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
+# 2025-05-07 · adopté, 99 pour, 9 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1607
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1607
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
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+PA796050	Philippe Schreck	RN	abstention	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
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