Amendement AS88 — art. 3 #7

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as88 into main 2026-07-21 01:29:33 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
63f4b12b1e Amendement AS88 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « démocratique, déconcentré et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000088.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-22 12:00:00 +02:00