Guillaume Garot
35f9cf5e7f
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
« III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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483 B
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# Article 2
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L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
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« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
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« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
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