Amendement CE55 — art. 3 #12

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2026-07-21 01:34:40 +00:00

Député PA793940 commented

2026-07-21 01:34:38 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« fait »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « fait », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:34:39 +00:00

Amendement CE55 — art. 3 2f34b3180b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « fait »,
    Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant