⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« fait »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
