README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -62,6 +62,8 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
 
 3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
 
+Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
+
 « Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
 
 « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.