assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE62 — art. 3 #20

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

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À l'alinéa 39, substituer au mot :
« et »,
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« ou ».

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Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000062.xml

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    À l'alinéa 39, substituer au mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou ».

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    Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000062.xml

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