⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000062.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
