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8d9bfbe521
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Amendement CE61 — art. 3
Dispositif :
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« qui conditionne »,
les mots :
« auquel est conditionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000061.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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2024-11-25 12:00:00 +02:00 |
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