assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 53 — art. 2 #33

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 16, substituer aux mots : « interministériel chargé de la coordination anti-fraude », les mots : « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
    les mots :
    « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.xml

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