assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 50 — art. 4 #48

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« a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».

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    Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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