Dispositif :
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000050.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
