articles/article-04.md

@@ -30,6 +30,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre
 
 a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. » ;
 
+a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».
+
 b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
 
 « 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les deux ans précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222‑3