Amendement 39 — après art. 3 ter #59

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2026-07-21 01:37:51 +00:00

Jean-Pierre Vigier commented

2026-07-21 01:37:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d'aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d'économie d'énergie.
En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s'appliquer à l'ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses.
Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros en 2023.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d'aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d'économie d'énergie. En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s'appliquer à l'ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses. Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros en 2023. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000039.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Pierre Vigier added 3 commits 2026-07-21 01:37:49 +00:00

Amendement 39 — après art. 3 ter 421e170fd9

Dispositif :

    I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
    II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d'aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d'économie d'énergie.
    En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s'appliquer à l'ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses.
    Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros en 2023.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto

Amendement 80 — après art. 3 ter a8e6acbcfe

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000080.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto