articles/article-add-39.md

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+# Article additionnel (amendement 39)
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+I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
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