Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000080.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d'aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d'économie d'énergie.
En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s'appliquer à l'ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses.
Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros en 2023.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000039.xml
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
