assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE43 — art. 3 #97

Closed
Antoine Golliot wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce43 into main
pull from: amendements/commission/ce43
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Antoine Golliot
73acede22c Amendement CE43 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au montant :
    « 7 500 »,
    le montant :
    « 15 000 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques.
    Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu'existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse, décourageant ainsi les abus.

Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2024-11-23 12:00:00 +02:00