Amendement CE53 — art. 2 #98

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »
les mots :
« de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000053.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « interministériel en charge de la coordination anti‑fraude » les mots : « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000053.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »
    les mots :
    « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000053.xml

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