Amendement CE53 — art. 2 #98

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d5f1a01acc Amendement CE53 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »
    les mots :
    « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000053.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00